Conditions générales d’utilisation

Ces conditions régissent l’accès au site soinmava.fr et l’utilisation du logiciel Soinmava par les cabines de soin visage abonnées. Elles sont rédigées en français et s’appliquent à toute souscription à compter du 1er janvier 2026.

1. Objet

Les présentes conditions définissent les modalités selon lesquelles MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837, met à disposition des professionnelles de l’esthétique le logiciel Soinmava, service accessible en ligne permettant de construire, suivre et documenter des cures de soin visage.

2. Définitions

Éditeur: MLJ, fournisseur du service et titulaire des droits sur le logiciel.
Abonnée: La praticienne, la cabine, l’institut ou le spa qui souscrit une formule.
Praticienne: Toute personne autorisée par l’abonnée à disposer d’un accès nominatif.
Cliente: La personne suivie en cure par l’abonnée, dont les données sont saisies dans le service.
Cure: La série de trois à six séances planifiées, suivies et documentées dans le logiciel.
Carnet de suivi: L’ensemble des questionnaires, grilles d’observation, photographies, comptes rendus et forfaits attachés à une cliente.

3. Accès au service

Le service est accessible depuis un navigateur récent, sur ordinateur, tablette ou téléphone, avec une connexion internet. Aucune installation n’est requise. L’accès est ouvert après échange avec l’éditeur et création du compte de l’abonnée ; aucune souscription ne se fait par paiement direct sur ce site.

4. Compte et identifiants

Chaque praticienne dispose d’un identifiant personnel et d’un mot de passe qu’elle ne communique à personne. L’abonnée gère la liste de ses praticiennes et retire sans délai l’accès d’une personne qui quitte l’établissement. Toute action réalisée depuis un compte est réputée accomplie par sa titulaire. Une suspicion de compromission doit être signalée à jimenezjulien42@gmail.com, qui permet la réinitialisation immédiate.

5. Description des fonctionnalités

Selon la formule souscrite, le service met à disposition : le questionnaire beauté adressé à la cliente avant la venue, la grille d’observation esthétique à cinq critères, la prise de photographies guidées avec gabarit de cadrage, le plan de cure de trois à six séances avec objectifs et limites annoncées, le compte rendu de séance, le suivi de la routine maison, la gestion des forfaits, des acomptes et des séances restantes, la bibliothèque de formulations conformes, le registre de consentement photo et le journal des accès.

Le service est un outil de gestion esthétique. Il ne propose ni diagnostic, ni prescription, ni analyse automatisée de l’image se substituant à l’appréciation de la praticienne.

6. Obligations de l’abonnée

Exercer son activité conformément aux règles françaises applicables aux soins esthétiques et aux qualifications exigées.
Recueillir le consentement écrit de chaque cliente avant toute photographie, et le respecter en cas de retrait.
N’employer, dans les comptes rendus et supports remis aux clientes, que des allégations loyales et vérifiables, conformes au règlement (CE) 1223/2009 et aux règles de la DGCCRF.
S’abstenir de toute formulation à caractère médical ou thérapeutique dans les champs libres du logiciel.
Orienter vers un médecin toute cliente présentant une situation qui dépasse le champ esthétique.
Ne pas partager ses identifiants, ne pas tenter d’accéder aux données d’une autre abonnée, ne pas extraire massivement le contenu du service par des moyens automatisés.

7. Disponibilité et maintenance

L’éditeur s’engage à une obligation de moyens sur la disponibilité du service. Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées au moins 48 heures à l’avance et réalisées en dehors des plages 9 heures à 20 heures, du mardi au samedi, qui correspondent à l’activité des cabines. Une interruption non planifiée fait l’objet d’une information par courriel dès sa constatation.

8. Tarifs et modalités de souscription

Les formules sont Cabine Éclat à 39 euros hors taxes par mois, Parcours Facialiste à 59 euros hors taxes par mois et Institut Signature à 89 euros hors taxes par mois. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s’ajoute à ces montants. Aucun frais d’installation ni commission sur les forfaits vendus par l’abonnée n’est perçu.

La souscription s’effectue après une démonstration, sur demande adressée par le formulaire de contact ou par courriel. La facture est émise mensuellement, payable à 30 jours. Une évolution tarifaire est notifiée au moins 60 jours avant son application et ouvre à l’abonnée un droit de résiliation sans préavis.

9. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement minimal. Chaque partie peut y mettre fin par simple courriel avec un préavis de 30 jours, la fin prenant effet au terme du mois civil suivant. En cas de manquement grave, notamment un usage du service contraire à l’article 6, l’éditeur peut suspendre l’accès après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

À la fin de l’abonnement, l’abonnée dispose de 30 jours pour exporter l’intégralité de ses carnets de suivi, en PDF et en tableau au format CSV. Passé ce délai, les données sont supprimées des serveurs de l’éditeur.

10. Données personnelles

L’abonnée est responsable de traitement pour les données de ses clientes. L’éditeur agit en qualité de sous traitant et n’utilise ces données que pour fournir le service, à l’exclusion de toute réutilisation commerciale ou d’entraînement de modèle. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

Le logiciel, son interface, ses grilles, ses modèles de documents et sa bibliothèque de formulations demeurent la propriété de MLJ. L’abonnée bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement. Les contenus saisis par l’abonnée et les données de ses clientes lui appartiennent.

12. Responsabilité et garanties

L’éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions professionnelles prises par l’abonnée, du contenu des comptes rendus qu’elle rédige, ni des conséquences d’un protocole de soin. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes versées au titre des 12 derniers mois d’abonnement. Aucune garantie n’est donnée sur un résultat commercial, un taux de renouvellement de cure ou une progression de chiffre d’affaires.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment une panne généralisée du réseau, une défaillance majeure de l’hébergeur ou une décision d’autorité. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement.

14. Modification des conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’une évolution du service ou de la réglementation. Toute modification est notifiée par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation après ce délai vaut acceptation ; à défaut, l’abonnée peut résilier sans préavis.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant tout contentieux. À défaut d’accord dans un délai de 60 jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de Paris. Les informations relatives à l’éditeur figurent dans les mentions légales.